Conditions Générales d'Utilisation

1. Qui est Retraite Plus ?

Les Services sont fournis par la société RETRAITE PLUS, société par actions simplifiée au capital de 8 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 480 982 982, dont le siège social est situé 70, allée Darius Milhaud, 75019 Paris (ci-après « Retraite Plus »).

L'Utilisateur peut contacter Retraite Plus à l'adresse e-mail suivante : contact@retraiteplus.fr et au numéro de téléphone suivant : 0 800 941 340 (service et appel gratuits).

2. Que signifient les termes utilisés dans ces Conditions Générales ?

Dans les présentes Conditions générales, les termes ci-dessous ont le sens suivant :

• Conseiller : l'interlocuteur dédié de Retraite Plus chargé d'accompagner l'Utilisateur dans le cadre de la réalisation des Services ;
• Conditions Générales : le présent document définissant les règles et modalités d'accès, d'utilisation et de fourniture des Services par Retraite Plus à l'Utilisateur, ainsi que les droits et obligations de chacun ;
• Dossier : l'ensemble des critères, besoins et informations communiqués par l'Utilisateur, permettant au Conseiller de fournir les Services et de rechercher une Solution adaptée à la Personne âgée ;
• Formulaire : le formulaire de demande accessible sur la Plateforme ;
• Partenaires : les EHPAD, USLD, maisons de retraite, résidences services seniors, colocations seniors et services d'aide à domicile partenaires de Retraite Plus ;
• Personne âgée : la personne pour laquelle la recherche est effectuée, qu'il s'agisse de l'Utilisateur lui-même ou de l'un de ses proches ;
• Plateforme : les sites internet édités par Retraite Plus et accessibles aux adresses www.retraiteplus.fr et www.les-maisons-de-retraite.com, ainsi que l'ensemble de leurs pages, fonctionnalités et contenus, dont l'annuaire des établissements et services ;
• Services : le service d'accompagnement décrit à l'article « Quels sont les Services ? » ;
• Une Solution : l'admission de la Personne âgée dans un établissement d'hébergement ou la mise en place d'un service d'aide à domicile, correspondant aux besoins décrits dans le Dossier ;
• Utilisateur : la personne physique majeure, agissant à des fins non professionnelles, qui sollicite les Services pour elle-même ou pour un proche.

3. Comment l'Utilisateur accepte-t-il les Conditions Générales ?

Les Conditions Générales constituent l'unique document régissant la relation contractuelle entre Retraite Plus et l'Utilisateur et définissent :

• les modalités d'utilisation des Services ;
• les obligations respectives des parties.

L'Utilisateur peut les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

L'Utilisateur accepte les Conditions Générales en cliquant sur le bouton en bas dans le Formulaire. S'il n'accepte pas l'intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder aux Services. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales.

4. Que propose Retraite Plus ?

Retraite Plus propose un service gratuit d'accompagnement de familles dans la recherche d'une Solution pour une personne âgée au sein des établissements Partenaires : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), unité de soins de longue durée (USLD), résidence services seniors, colocation senior ou service d'aide à domicile.

Dans ce cadre, Retraite Plus exploite la Plateforme permettant à l'Utilisateur de consulter notamment l'annuaire d'établissements, de transmettre sa demande et d'être accompagné par un Conseiller dédié dans sa recherche.

5. Comment accéder aux Services ?

5.1 Qualité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.

L'Utilisateur a la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'un proche, il déclare être autorisé par la Personne âgée, ou par son représentant légal, à effectuer la demande et à communiquer les informations la concernant, et s'engage à l'informer de la transmission de ses données à Retraite Plus.

5.2 Modalités d'accès aux Services

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit :

• remplir le Formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme ; ou
• appeler le 0 800 941 340 pour échanger avec un Conseiller.

L'Utilisateur doit fournir à Retraite Plus l'ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Retraite Plus adresse à l'Utilisateur par courrier électronique une confirmation de la demande d'inscription de l'Utilisateur aux Services accompagnée des présentes Conditions Générales sur un support durable. Retraite Plus conserve une trace de son acceptation (date, heure, version des Conditions Générales acceptée).

6. Quels sont les Services ?

Les Services auxquels l'Utilisateur a souscrit sont décrits sur la Plateforme.

L'Utilisateur a notamment accès aux Services suivants :

• Prise en charge de la demande : enregistrement de la demande de l'Utilisateur, ouverture de son Dossier et affectation à un Conseiller ;
• Évaluation des besoins : un ou plusieurs entretiens téléphoniques et/ou la saisie d'informations complémentaires en ligne, permettant de cerner la situation de la Personne âgée (zone géographique, budget, degré d'autonomie, délai, préférences). Un Conseiller contacte l'Utilisateur dans un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant sa demande ;
• Proposition de Solutions : présentation d'une sélection de Partenaires correspondant aux besoins exprimés, avec les informations utiles au choix de l'Utilisateur ;
• Mise en relation : lorsque l'Utilisateur y a consenti en cochant la case prévue à cet effet, Retraite Plus transmet sa demande aux Partenaires correspondant à sa recherche, afin qu'ils le contactent ou lui adressent une proposition ;
• Suivi de la recherche : points d'étape sur l'avancement, aide à l'organisation des visites, mise à jour du Dossier si la situation évolue, information sur les démarches d'admission et les aides au financement, et recueil du retour de l'Utilisateur sur les Solutions proposées.

La liste des Partenaires est accessible à tout moment dans l'annuaire de la Plateforme et est susceptible d'évoluer. Sous réserve de l'accord de l'Utilisateur, sa demande peut être transmise aux Partenaires figurant dans cette liste à la date de la transmission.

7. Comment Retraite Plus contacte-t-elle l'Utilisateur ?

L'exécution des Services suppose que les Conseillers contactent l'Utilisateur par téléphone, SMS, courrier électronique ou messagerie instantanée (WhatsApp notamment) pendant la durée des Services. Ces contacts font partie intégrante des Services.

Ces contacts ont exclusivement pour objet l'exécution des Services : évaluation des besoins, présentation de Solutions, organisation des visites, suivi de la recherche.

Les appels sont passés depuis des numéros identifiés au nom de Retraite Plus. Ils peuvent être enregistrés à des fins de qualité et de formation. L'Utilisateur est informé en début d'appel et peut s'y opposer. La durée de conservation des enregistrements est fixée par la Politique de confidentialité de Retraite Plus.

Sous réserve de l'accord préalable de l'Utilisateur, les Partenaires peuvent également le contacter directement afin de lui présenter les modalités propres à leurs services et lui proposer des Solutions adaptées.

8. Combien coûtent les Services ?

Les Services sont fournis sans contrepartie financière.

Retraite Plus est rémunérée par les Partenaires avec lesquels elle a conclu un contrat, sous la forme d'une commission versée en cas d'admission de la Personne âgée.

Les Solutions qui sont présentées à l'Utilisateur sont choisies parmi les Partenaires de Retraite Plus et ne constituent pas une présentation exhaustive de l'offre existante. La sélection et l'ordre de présentation sont établis en fonction des besoins exprimés par l'Utilisateur (localisation, budget, degré d'autonomie, délai, préférences).

9. Pour combien de temps l'Utilisateur a-t-il accès aux Services ?

L'Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée. Les Services prennent fin de plein droit :

• lorsque la Personne âgée a été admise dans un établissement ou bénéficie d'un service d'aide à domicile, que cette Solution ait été trouvée par l'Utilisateur lui-même ou par l'intermédiaire des Services ;
• lorsque l'Utilisateur informe, par tout moyen écrit, Retraite Plus que la recherche est abandonnée ;
• en l'absence de tout échange entre l'Utilisateur et Retraite Plus pendant douze (12) mois consécutifs ;
• en cas de résiliation dans les conditions des articles « Comment demander la fin des Services ? » et « Quelles sont les sanctions en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ? ».

10. Quels sont les droits de propriété intellectuelle de Retraite Plus ?

La Plateforme est la propriété de Retraite Plus, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données (dont l'annuaire) et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Retraite Plus consent à l'Utilisateur un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme non exclusif, personnel et non transmissible, pour les seuls besoins personnels de l'Utilisateur et pour la durée des Services. Ce droit n'entraîne aucun transfert de propriété. Toute reproduction, extraction ou réutilisation de tout ou partie de la Plateforme, et notamment de l'annuaire, sans autorisation préalable de Retraite Plus est interdite.

11. Quelles sont les obligations de l'Utilisateur ?

11.1 Concernant les informations communiquées

L'Utilisateur :

• garantit que les informations qu'il transmet à Retraite Plus sont exactes et s'engage à les mettre à jour, et notamment à signaler toute évolution de la situation de la Personne âgée ;
• garantit disposer de l'autorisation de la Personne âgée ou de son représentant légal dans les conditions de l'article « Comment accéder aux Services ? » ;
• s'engage à informer Retraite Plus, dès qu'il en a connaissance, de l'admission de la Personne âgée dans un établissement ou de la mise en place d'un service d'aide à domicile, que cette Solution ait été trouvée par l'Utilisateur lui-même ou par l'intermédiaire des Services.

11.2 Concernant l'utilisation des Services

L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu'il partage dans ce cadre. Il s'engage à faire un usage loyal des Services et à adopter un comportement courtois envers les Conseillers.

L'Utilisateur s'interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

• exercer une activité illégale, frauduleuse ou à des fins professionnelles ;
• porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
• violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire ;
• exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d'un tiers notamment aux fins d'en violer l'intégrité ou la sécurité ;
• aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

L'Utilisateur s'interdit également de :

• copier, modifier, extraire ou détourner tout élément appartenant à Retraite Plus, notamment l'annuaire ;
• adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques ou porter atteinte aux mesures de sécurité informatique de Retraite Plus ;
• commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à Retraite Plus.

12. Quelles sont les obligations de Retraite Plus ?

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Retraite Plus s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

Retraite Plus s'engage à :

• mettre en œuvre les moyens nécessaires pour proposer à l'Utilisateur des Services adaptés aux besoins exprimés ;
• assurer la confidentialité des informations communiquées par l'Utilisateur, dans les conditions de l'article « Confidentialité ».

13. Responsabilité de Retraite Plus

Retraite Plus agit en tant que service indépendant d'accompagnement et de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre l'Utilisateur ou la Personne âgée et les Partenaires. Les prestations d'hébergement, de soins ou d'aide fournies par les Partenaires relèvent de leur seule responsabilité. Retraite Plus ne peut donc pas être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ces prestations par un Partenaire.

Retraite Plus est en revanche responsable, dans les conditions du droit commun, des manquements à ses propres obligations au titre des Conditions Générales. Il s'agit notamment de la qualité de l'accompagnement fourni par ses Conseillers et de l'exactitude des informations qu'elle communique à l'Utilisateur. Lorsque ces informations proviennent des Partenaires (disponibilité des places, tarifs, prestations), Retraite Plus s'engage à les transmettre fidèlement et à les mettre à jour avec diligence. Elle indique à l'Utilisateur, lorsque c'est le cas, que l'information doit être confirmée auprès du Partenaire.

Retraite Plus ne garantit ni la disponibilité d'une place, ni l'admission de la Personne âgée, ni les tarifs pratiqués par les Partenaires. Le choix final d'une Solution et la conclusion d'un contrat avec un Partenaire appartiennent exclusivement à l'Utilisateur et à la Personne âgée.

La responsabilité de Retraite Plus ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur, dans la mesure où cette inexactitude est à l'origine du dommage.

Retraite Plus vérifie régulièrement le fonctionnement et l'accessibilité de la Plateforme. Elle peut en interrompre momentanément l'accès pour des raisons de maintenance, en limitant autant que possible la durée de ces interruptions. Elle n'est pas responsable des difficultés d'accès dues à un cas de force majeure ou à des perturbations des réseaux de télécommunication qui ne lui sont pas imputables.

14. Confidentialité

Retraite Plus s'engage à garder strictement confidentielles les informations communiquées par l'Utilisateur dans le cadre des Services.

Ces informations ne sont accessibles qu'aux Conseillers et aux personnes habilitées de Retraite Plus et de ses prestataires techniques, dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des Services. Retraite Plus veille à ce que ces personnes soient tenues à une obligation de confidentialité.

Elles ne sont communiquées aux Partenaires qu'avec l'accord préalable de l'Utilisateur, dans les conditions de l'article « Quels sont les Services ? », et uniquement dans la mesure nécessaire à l'étude de sa demande.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative. Elle s'applique pendant toute la durée des Services et pendant toute la durée de conservation du Dossier.

15. Comment sont traitées les données personnelles dans le cadre des Services ?

Dans le cadre des Services, Retraite Plus est amenée à traiter les données personnelles de l'Utilisateur et de la Personne âgée en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. La politique de confidentialité de Retraite Plus est accessible ici.

16. Hébergement et sécurité

Retraite Plus s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement de la Plateforme et des données qui y sont traitées, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

Retraite Plus s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques et organisationnels, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, et à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

17. Liens et sites tiers

La Plateforme peut comporter des contenus publicitaires ou promotionnels, ainsi que des liens renvoyant vers des sites ou plateformes tiers. Ces contenus sont clairement identifiés comme tels.

Ces contenus sont uniquement affichés sur la Plateforme. Ils ne donnent lieu à aucun envoi de message à l'Utilisateur, par quelque canal que ce soit.

Retraite Plus n'est néanmoins pas responsable de :

• la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes ;
• les relations de l'Utilisateur nouées par l'intermédiaire de ces plateformes.

18. Convention de preuve

La preuve peut être établie par tout moyen.

L'Utilisateur est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de Retraite Plus constituent l'un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

19. Droit de rétractation

L'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de son acceptation des Conditions Générales, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, l'Utilisateur informe Retraite Plus, avant l'expiration de ce délai, de sa décision de se rétracter par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation de la manière suivante :

• Via la fonctionnalité de rétractation en ligne : l'Utilisateur peut exercer son droit directement sur la Plateforme, au moyen de la fonctionnalité dédiée accessible depuis https://www.retraiteplus.fr/retractation/index.php . Retraite Plus lui adresse alors sans délai un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable (par exemple par courrier électronique), qui reprend son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi.
• Par courrier électronique : l'Utilisateur peut également adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l'adresse indiquée à l'article « Qui est Retraite Plus ? ». Retraite Plus lui adresse alors dans les meilleurs délais un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable.

L'exercice du droit de rétractation est gratuit et n'entraîne aucun remboursement ni aucuns frais pour l'Utilisateur.

En cas de rétractation, Retraite Plus cesse tout contact avec l'Utilisateur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures et lui en adresse confirmation par courrier électronique.

20. Comment demander la fin des Services ?

L'Utilisateur peut mettre fin aux Services à tout moment, sans frais ni motif :

• en répondant à l'un des courriers électroniques ou messages de Retraite Plus pour demander sa désinscription ;
• par simple demande à son Conseiller lors d'un appel ;
• par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article « Qui est Retraite Plus ? ».

La demande de l'Utilisateur prend effet dès sa réception. Retraite Plus cesse tout contact avec l'Utilisateur dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures et lui en adresse confirmation par courrier électronique.

Les Services prennent également fin de plein droit dans les cas prévus à l'article « Pour combien de temps l'Utilisateur a-t-il accès aux Services ? ».

Retraite Plus peut mettre fin aux Services à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable, en adressant un courrier électronique à l'Utilisateur à cet effet, et notamment en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations dans les conditions de l'article « Quelles sont les sanctions en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ? ».

À l'issue des Services, le Dossier est conservé dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de Retraite Plus, sauf si l'Utilisateur en demande la suppression.

21. Quelles sont les sanctions en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations ?

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, Retraite Plus peut, après l'en avoir informé par courrier électronique, suspendre ou mettre fin aux Services et/ou engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Retraite Plus pourrait réclamer à l'Utilisateur.

22. Effets de la fin des Services

La fin des Services met fin aux contacts réalisés dans le cadre des Services, tels que décrits à l'article « Comment Retraite Plus contacte-t-elle l'Utilisateur ? ». À compter de cette date, Retraite Plus n'adresse plus à l'Utilisateur de proposition ni de Solution, par quelque canal que ce soit. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux échanges nécessaires pour répondre aux demandes de l'Utilisateur, confirmer la fin des Services ou lui permettre d'exercer ses droits.

23. Comment Retraite Plus peut-elle modifier les Conditions Générales ?

Retraite Plus peut modifier les Conditions Générales. La version applicable à l'Utilisateur est celle qu'il a acceptée lors de sa demande.

Toute modification applicable aux Services en cours est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Si l'Utilisateur continue à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, il est réputé les avoir acceptées. S'il refuse ces modifications, il peut mettre fin aux Services sans frais avant cette date, selon les modalités prévues à l'article « Comment demander la fin des Services ? ».

24. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Retraite Plus aux coordonnées indiquées à l'article « Qui est Retraite Plus ? » ou par courrier à son siège social.

L'Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l'exécution des présentes qui l'opposerait à Retraite Plus, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation.

L'Utilisateur peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

25. Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige, Retraite Plus et l'Utilisateur s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.